CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES DE LOCATION - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - SARL GUÉ LÉGER

IMPORTANT

Veuillez lire attentivement les conditions générales d'utilisation et de services de location ainsi que le règlement intérieur figurant infra avant de souscrire aux services de location de SARL GUÉ LÉGER. Les termes de ces conditions générales d’utilisation et de services de location constituent, sous réserve de leur acceptation par le Locataire et dès confirmation de la réservation par SARL GUÉ LÉGER, un contrat entre le Locataire et SARL GUÉ LÉGER (Bailleur) déterminant notamment les conditions d’accès et d'utilisation du site internet de SARL GUÉ LÉGER ainsi que les droits et restrictions relatifs à la location fixés par SARL GUÉ LÉGER, que le Locataire accepte, entièrement et sans réserve, en souscrivant aux services de location de SARL GUÉ LÉGER. En sus des droits et restrictions fixés par les présentes conditions générales d'utilisation et de services de location, le règlement intérieur régit la mise à disposition et l’occupation des lieux loués par SARL LE GUÉ LÉGER et est incorporé aux présentes, par référence.

PARTIE I : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES DE LOCATION

1- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET MENTIONS LÉGALES

La société SARL GUÉ LÉGER est, à la date de rédaction des présentes conditions générales d'utilisation et de services de location (« CGUS »), une société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, dont le siège social est Le Gué Léger - 37600 CHANCEAUX-PRÈS-LOCHES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 942 082 850, ayant pour activités la gestion et l'exploitation de biens immobiliers, la mise en location des biens avec des prestations ou en meublé.

Société éditrice du site internet : SARL GUÉ LÉGER

Directeurs de publication : David GENOT & Mathias GENOT

Adresse de correspondance : Le Gué Léger - 37600 CHANCEAUX-PRÈS-LOCHES

Adresse de courrier électronique : contact@gueleger.com Téléphone : +33652233486

Hébergeur (actuel) : SMOOBU GmbH, Pappelallee 78/79, 10437 Berlin (HRB 160562 B)

Toute réclamation concernant l’utilisation du site internet et/ou les CGUS doit être adressée à l’adresse électronique suivante : contact@gueleger.com

2- ACCEPTATION DES CGUS

Les CGUS déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre SARL GUÉ LÉGER (« Bailleur ») et toute personne physique souscrivant à ses services de location (« Locataire »). Elles contiennent à ce titre des informations importantes sur les droits et obligations des parties. En cochant la case « J’accepte les termes, conditions et politique de confidentialité » figurant sur la page de réservation du site internet du Bailleur, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des CGUS dans leur intégralité, confirme son adhésion entière et sans réserve aux CGUS et renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable au Bailleur. Le défaut d’acceptation des CGUS impliquera l’impossibilité pour le Locataire de procéder à la réservation. Le Bailleur se réserve la faculté de modifier les CGUS à tout moment. Les CGUS applicables entre les parties sont celles en vigueur à la date de la réservation.

3- OBJET DU CONTRAT

Le contrat de location (« Contrat ») est conclu entre les parties dès la confirmation par le Bailleur de la réservation effectuée par le Locataire sur le site internet du Bailleur pour la location meublée de tourisme du gîte "Domaine du Gué Léger" situé à Chanceaux-près-Loches (37600). La location est conclue à titre exclusif de résidence provisoire et de plaisance conformément aux articles L324-1 et suivants du Code du tourisme, pour la durée déterminée lors de la réservation. Le Locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de cette durée de location. Un état descriptif des lieux ainsi qu’un inventaire du mobilier et des équipements sont fournis au Locataire sur le site internet du Bailleur et/ou lors de la remise des clés et font partie intégrante du Contrat, conformément aux dispositions de l’article L324-2 du Code du tourisme.

4- CAPACITÉ D'ACCUEIL & SÉCURITÉ (LIMITE STRICTE)

Le Gîte, maison individuelle d'une surface d'environ 380m², comprenant un grand séjour/salle à manger, une salle de jeux, 7 chambres, un bureau, une cuisine, une buanderie, une piscine, un espace SPA, 3 salles d’eau et 4 WC, est loué pour une capacité maximale de 15 personnes (adultes, enfants et bébés compris). Le Gîte n'étant pas classé ERP (Établissement Recevant du Public), cette limite de 15 personnes est impérative pour des raisons de sécurité incendie et d'assurance. Toute occupation supérieure à ce nombre est formellement interdite.

A- Principe Déclaratif et Absence de Surveillance : Le respect de cette capacité repose sur la déclaration sur l'honneur préalable du Locataire du nombre de personnes destinées à occuper le Gîte lors de la réservation. Toute personne occupante supplémentaire (dans la limite de 15 personnes) devra être déclarée au Bailleur par courriel au plus tard 1 semaine avant la remise des clés. En cas d’accord exprès de celui-ci, une facturation complémentaire plafonnée à 50 euros par personne et par nuitée sera émise. Le Bailleur n'effectue pas de comptage systématique lors de la remise des clés et n'assure pas de surveillance permanente des lieux pendant la durée de location. Le Locataire reconnaît que les caméras de vidéoprotection extérieures sont installées à des fins de sécurité et de preuve a posteriori. Elles ne sauraient constituer un outil de surveillance en temps réel du Locataire et des occupants.

B- Exclusion de Responsabilité : En cas de dépassement de la capacité d'accueil (supérieure à 15 personnes), le Locataire assume seul l'entière responsabilité civile et pénale de tout accident ou incident lié à cette sur-occupation. La responsabilité du Bailleur est totalement exclue, le Gîte n'étant plus utilisé conformément à ses normes de sécurité. Le Bailleur se réserve le droit d'utiliser les enregistrements de vidéosurveillance uniquement en cas de litige, de plainte du voisinage, ou de sinistre, pour attester du non-respect du Contrat.

C- Sanctions : En cas de dépassement avéré (découvert notamment lors d'un contrôle du Bailleur pouvant faire suite à une plainte du voisinage), le Contrat sera immédiatement résilié de plein droit aux torts exclusifs du Locataire, sans remboursement ni indemnité, et le dépôt de garantie pourra être conservé par le Bailleur à titre d’indemnisation, sans préjudice des autres dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre.

5- PRIX DE LA LOCATION, PAIEMENT ET RÉSERVATION

La durée de la location, les dates du séjour et le montant total du loyer (charges comprises) sont ceux indiqués sur le récapitulatif de la réservation effectuée par le Locataire et repris dans la confirmation adressée par le Bailleur. Le détail du prix de la location figure sur le récapitulatif de la réservation.

A- Taxe de séjour : Le montant total du loyer n'inclut pas la taxe de séjour (sauf mention contraire sur la plateforme de réservation). Celle-ci est collectée par le Bailleur pour le compte de la Communauté de Communes et son montant est déterminé selon le barème local en vigueur au moment du séjour.

B- Validation de la réservation : Toute réservation effectuée en ligne avec paiement immédiat constitue une commande ferme de la part du Locataire. Cependant, pour garantir la qualité de séjour de tous ses hôtes, le Bailleur se réserve le droit de valider définitivement chaque réservation sous un délai de 24 heures. La réservation ne devient donc ferme et définitive et le Contrat conclu que lorsque (i) le Locataire a effectué les deux actions suivantes sur le site internet sécurisé du Bailleur : Cocher la case matérialisant son acceptation des CGUS et Valider le paiement selon l'option choisie ET (ii) que le paiement et la réservation ont été validés par le Bailleur. Ces actions valent conclusion du Contrat, sous la condition suspensive de l'encaissement effectif et définitif du prix du loyer et de la validation finale de la réservation par le Bailleur. En cas de refus de la réservation par le Bailleur (notamment pour non-respect des critères du règlement intérieur ou composition du groupe d’occupants inadaptée), le Locataire sera remboursé intégralement et immédiatement des sommes versées, sans frais. En cas de refus de la transaction par l’établissement bancaire ou le partenaire financier, la réservation est nulle et non avenue.

C- Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Locataire est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours, la prestation de services d'hébergement étant fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.

D- Modalités de règlement et de facturation : Le Locataire a le choix, au moment de la réservation, entre deux options de paiement : 1) Paiement intégral : Règlement de 100% du montant du loyer en une seule fois à la réservation via la plateforme de paiement en ligne STRIPE, 2) Paiement échelonné (via Klarna) : Règlement en 3 fois via notre partenaire financier Klarna (sous réserve d'éligibilité du Locataire). Quel que soit le mode de paiement choisi, le Locataire procède au règlement du prix de la location en toute sécurité en renseignant ses coordonnées bancaires.

Le Locataire est informé que STRIPE possède ses propres modalités de paiement et conditions générales de vente, indépendantes mais non exclusives de celles du Bailleur. Ces modalités et conditions devront être acceptées sans réserve par le Locataire pour pouvoir effectuer le paiement. Ainsi, le Locataire reconnaît que l’acceptation des CGUS entraîne l’acceptation des modalités et conditions générales de vente de STRIPE. Le Locataire accepte à ce titre de fournir au Bailleur et à STRIPE des informations précises et complètes le concernant et autorise le Bailleur et STRIPE à partager, le cas échéant, ces informations ainsi que celles relatives aux transactions effectuées via la plateforme de paiement STRIPE. Ces informations pouvant constituer des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Locataire est informé que STRIPE traite ces données conformément à sa Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy. Le Locataire reconnaît que le Bailleur n’intervient à aucun moment dans la relation contractuelle entre STRIPE et le Locataire. Le Bailleur n’est aucunement responsable d’un dysfonctionnement de la plateforme STRIPE, le prix de la location restant, en tout état de cause, dû au Bailleur. Le Locataire est informé que la plateforme STRIPE, utilisant le protocole SSL, est notamment conforme à la norme PCI DSS de niveau 1 relative à la sécurité des paiements en ligne, répondant aux normes de sécurité interbancaires nationales et internationales les plus strictes du secteur. Pour plus d’informations, notamment sur les modalités de connexion à la plateforme STRIPE et d’imputation des divers frais facturés par STRIPE, le Locataire est invité à se rendre sur la plateforme STRIPE et à consulter les modalités de paiement et conditions générales de vente de STRIPE. La réservation n'est confirmée (et les dates de séjour bloquées) par le Bailleur qu'après validation effective du paiement par l'établissement bancaire ou le partenaire financier. Les modalités de facturation sont précisées au Locataire lors de la réservation.

6- DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION SWIKLY)

Pour garantir la bonne exécution du Contrat, un dépôt de garantie à verser par le Locataire avant remise des clés, d'un montant de 1 500 €, est obligatoire, sauf accord spécifique préalable et écrit du Bailleur.

A- Modalités de versement : Ce dépôt de garantie est géré en ligne via notre partenaire de confiance Swikly. Il s'agit d'une empreinte bancaire (PLBS) et non d'un débit immédiat. Le montant n'est pas débité du compte bancaire du Locataire (sauf en cas de dégradation avérée) et n'impacte pas son plafond bancaire. Un lien permettant la constitution sécurisée du dépôt de garantie est adressé par Swikly au Locataire par email au moins 10 jours avant la remise des clés. Le Locataire s'engage à valider cette empreinte bancaire impérativement au plus tard 2 jours avant la remise des clés. À défaut de sécurisation du dépôt de garantie dans les délais impartis, le Bailleur se réserve le droit de refuser la remise des clés, sans que le Locataire ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ni à une quelconque indemnisation.

B- Modalités de restitution : L'empreinte bancaire expire automatiquement dans un délai de 14 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des réparations, du remplacement d'objets manquants, ou d'un surcoût de ménage si le Gîte est rendu dans un état anormalement sale. Toute dégradation ou perte sera constatée à l’état des lieux de sortie et facturée au Locataire sur justificatifs.

Le Locataire est informé que Swikly possède ses propres modalités de gestion des cautions en ligne et conditions générales d’utilisation et de vente, indépendantes mais non exclusives de celles du Bailleur. Ces modalités et conditions devront être acceptées sans réserve par le Locataire pour pouvoir constituer le dépôt de garantie. Ainsi, le Locataire reconnaît que l’acceptation des CGUS entraîne l’acceptation des modalités et conditions générales d’utilisation et de vente Swikly. Le Locataire accepte à ce titre de fournir au Bailleur et à Swikly des informations précises et complètes le concernant et autorise le Bailleur et Swikly à partager, le cas échéant, ces informations ainsi que celles relatives aux transactions effectuées via les services de Swikly. Ces informations pouvant constituer des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Locataire est informé que Swikly traite ces données conformément à sa Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : 20250313_Politique-de-confidentialite-site-internet-SWIKLY_V1.0.pdf. Le Locataire reconnaît que le Bailleur n’intervient à aucun moment dans la relation contractuelle entre Swikly et le Locataire. Le Bailleur n’est aucunement responsable d’un dysfonctionnement des services de Swikly, la constitution d’un dépôt de garantie incombant, en tout état de cause, au Locataire. Pour plus d’informations sur les services de Swikly, le Locataire est invité à se rendre sur le site internet Swikly et à consulter les modalités de gestion des cautions en ligne et conditions générales d’utilisation et de vente de Swikly.

7- OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le Bailleur s'engage à : 1) Remettre au Locataire un logement conforme à la description et en bon état d'usage et de réparations, 2) Assurer la jouissance paisible du logement pendant la durée de la location, 3) Fournir le mobilier et les équipements nécessaires, conformément au descriptif et à l'inventaire.

Remise des clés : La remise des clés (ou du code d'accès) sera faite uniquement après validation du Contrat et du dépôt de garantie.

État des lieux : Le Locataire reconnaît recevoir le logement en parfait état d’usage et de propreté, et conforme à la description, sauf signalement contraire de sa part. Le Locataire dispose d'un délai de 24 heures après son arrivée pour signaler au Bailleur (par écrit, email ou via la plateforme de réservation) toute anomalie, dégradation ou élément manquant. Passé ce délai, le logement sera réputé avoir été délivré en bon état et l'inventaire complet et exact. En cas d’absence du Locataire à la sortie ou de départ anticipé sans état des lieux contradictoire, l’état des lieux réalisé par le Bailleur seul fera foi sans pouvoir être contesté par le Locataire.

8- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE & RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Locataire est tenu de : 1) Occuper les lieux bourgeoisement et paisiblement, dans le strict respect du règlement intérieur 2) Respecter le nombre de personnes occupantes déclarées au Bailleur et la capacité maximale d’accueil, 3) Assurer la surveillance permanente et la sécurité des enfants ainsi que des personnes dont il a la charge, sur l'ensemble de la propriété (intérieur et extérieur), 4) Ne pas sous-louer les lieux ni céder ou transférer d’une quelconque façon et à quelque titre que ce soit le Contrat, 5) Signaler immédiatement tout dommage, toute dégradation ou perte au Bailleur, 6) Restituer le logement dans un état de propreté correct (vaisselle faite et rangée, poubelles sorties, draps déposés au pied des lits), le ménage de fin de séjour inclus dans le prix de la location couvrant la remise en état standard.

Assurance Villégiature (OBLIGATOIRE) : Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type responsabilité civile villégiature pour ces différents risques. Une attestation d'assurance pourra être réclamée par le Bailleur en amont du séjour (notamment lors de l'enregistrement en ligne) ou au plus tard lors de la remise des clés. À défaut de production de cette attestation ou de couverture suffisante, le Locataire sera tenu personnellement responsable de l'intégralité des dommages causés, sans plafond de montant.

9- CONDITIONS D'ANNULATION

Le Contrat prend fin de plein droit à l’issue de la durée de location convenue, sans reconduction tacite. Sauf accord spécifique préalable et écrit du Bailleur, la location peut être annulée par le Locataire : (i) jusqu'à 30 jours avant la remise des clés, sans indemnité ni frais d’annulation. Le prix déjà payé au titre de la location est alors intégralement remboursé au Locataire, aucune somme ne restant due. (ii) Entre 30 et 14 jours avant la remise des clés : 50% du montant total de la location est conservé par le Bailleur. (iii) Moins de 14 jours avant la remise des clés : 100% du montant total de la location est conservé par le Bailleur (aucun remboursement). En cas de force majeure ou de circonstances graves et imprévisibles justifiées au Bailleur (décès proche direct, interdiction administrative), un remboursement intégral pourra être envisagé sur justificatifs.

10- VALIDATION DU CONTRAT (CLICKWRAP)

Le Contrat est conclu sous forme électronique. Conformément aux dispositions du Code Civil (art. 1366 et suivants), l'acceptation des CGUS (coche de la case "J'ai lu et j'accepte les conditions..." lors de la réservation ou du paiement) a la même valeur probante qu'une signature manuscrite. En cochant cette case et en procédant au paiement, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des CGUS ainsi que du règlement intérieur et les accepter sans réserve.

11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Bailleur (et/ou le cas échéant, ses partenaires) est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété, notamment de propriété intellectuelle, relatifs à tout élément de son site internet (et en particulier les noms, logos, marques et dénominations associées, les photographies diffusées sur les offres de location). Le Locataire s’interdit strictement toute utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession de sous licences, ou exploitation de toute autre manière du site internet du Bailleur, de ses éléments et composants, ou de tout contenu associé, sans que cette liste ne soit limitative. Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Locataire s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Bailleur (et/ou le cas échéant de ses partenaires).

12- DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bailleur est amené, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Locataire des données à caractère personnel concernant ce dernier. Ces données font l’objet d’un traitement par le Bailleur, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, en particulier, à la gestion de la réservation du Locataire, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant au Bailleur et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes du Bailleur. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel opéré par le Bailleur, le Locataire est invité à consulter sa Politique de confidentialité accessible sur son site internet. Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits des personnes concernées doit être adressée par courrier électronique à contact@gueleger.com ou par courrier postal à Le Gué Léger - 37600 CHANCEAUX-PRÈS-LOCHES.

13- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis à la loi française. Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Locataire doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher du Bailleur en vue de rechercher une solution amiable. Le Locataire peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à contact@gueleger.com ou par courrier postal à Le Gué Léger - 37600 CHANCEAUX-PRÈS-LOCHES. À défaut de solution amiable, le Locataire consommateur au sens du Code de la consommation peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS https://www.mtv.travel/

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du lieu de situation de l’immeuble (Tribunaux de Tours) sont seuls compétents.

PARTIE II : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L'acceptation des CGUS vaut acceptation pleine et entière du présent règlement intérieur.

ARTICLE 1 - ARRIVÉE & DÉPART : Sauf accord spécifique préalable et écrit du Bailleur, l'arrivée du Locataire se fait à partir de 17h00, et le départ impérativement avant 10h00. Tout dépassement d'horaire non autorisé pourra entraîner une facturation supplémentaire.

ARTICLE 2 - ESPACES MIS À DISPOSITION : Toutes les pièces du Gîte et ses annexes (grange/local vélo et local piscine) sont accessibles au Locataire à l’exception d’une pièce située à gauche de l’entrée principale et d'une pièce située au fond du couloir, qui demeureront fermées durant tout le séjour.

ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX & INVENTAIRE : Un inventaire complet et un état des lieux sont mis à disposition du Locataire à son arrivée. Le Locataire dispose d'un délai de 24 heures après son arrivée pour signaler toute anomalie, élément manquant ou dégradation. Passé ce délai, les lieux et équipements seront considérés comme étant en parfait état de fonctionnement et l'inventaire complet.

ARTICLE 4 - BRUIT & NUISANCES : Le Gîte est situé dans un environnement calme. Bien que le terrain soit isolé, le son porte loin à la campagne. Le respect du calme environnant est indispensable. Les fêtes bruyantes avec sonorisation extérieure sont interdites. Toute nuisance sonore excessive (notamment nocturne) constatée pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et l'exclusion sans remboursement.

ARTICLE 5 - PISCINE, SPA & SÉCURITÉ : La piscine et le spa sont des zones de danger potentiel. La surveillance des enfants est obligatoire et permanente de la part des parents ou adultes responsables. Le Bailleur se décharge de toute responsabilité en cas d'accident. Sécurité : Les dispositifs de sécurité (alarme, abri, portes verrouillées) ne doivent jamais être désactivés ou bloqués en position ouverte sans surveillance. Hygiène : La douche est obligatoire avant chaque bain.

ARTICLE 6 - ANIMAUX : Les animaux domestiques sont autorisés (limite de 4 maximum : chiens & chats) sans supplément. Le Locataire doit veiller à la propreté (ramassage des déjections dans le jardin obligatoire avant le départ).

ARTICLE 7 - TABAC : Il est strictement interdit de fumer ou vapoter à l'intérieur de la maison. Les fumeurs sont invités à utiliser les espaces extérieurs et les cendriers mis à disposition (aucun mégot au sol).

ARTICLE 8 - ASSAINISSEMENT & FOSSE SEPTIQUE : Le Gîte est relié à une fosse septique, système fragile nécessitant une attention particulière. Consignes strictes : Ne rien jeter dans les toilettes à l'exception du papier hygiénique. Sont formellement interdits : lingettes, protections hygiéniques, cotons, serviettes, etc. Produits : Aucun produit chimique (type eau de Javel ou solvants) ne doit être versé dans les canalisations. Sanctions : Tout débordement ou bouchage causé par une mauvaise utilisation entraînera une intervention technique facturée intégralement au Locataire.

ARTICLE 9 - TOURNAGES & MÉDIAS : Autorisation : Les tournages (commerciaux, clips, films) ne sont autorisés qu'avec l'accord écrit préalable du Bailleur, sur présentation obligatoire du projet. Interdictions : Il est fait interdiction absolue de procéder à des tournages à caractère pornographique. Sanctions : Toute infraction à ces règles peut entraîner l'interruption immédiate du séjour, la résiliation du contrat sans remboursement et des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 - MÉNAGE DE FIN DE SÉJOUR : Le forfait ménage inclus couvre le nettoyage standard des sols et sanitaires, le nettoyage global du logement, ainsi que le blanchissage du linge de maison. Cependant, le Locataire doit, avant son départ : 1) Déposer les draps et serviettes au pied des lits, 2) Laisser la cuisine rangée et la vaisselle faite, 3) Sortir les poubelles dans les conteneurs prévus. Si l'état de propreté nécessite une intervention lourde de nettoyage, un supplément sera retenu sur la caution.

ARTICLE 11 - RECHARGE VÉHICULES ÉLECTRIQUES : Le Gîte ne disposant pas de prise spécifique dédiée à la recharge de véhicules électriques, le branchement de tout véhicule (électrique ou hybride) sur les prises domestiques intérieures ou extérieures de la maison est strictement interdit pour des raisons de sécurité incendie et de risque de surchauffe du réseau électrique. Tout contrevenant s'expose à une pénalité forfaitaire de 100€ par constatation, sans préjudice de la retenue sur caution en cas de dommages électriques causés à l'installation.

ARTICLE 12 - INTERNET & WI-FI : L'accès Wi-Fi est fourni gratuitement. Le Locataire s'engage à utiliser cet accès dans le respect des lois en vigueur (notamment concernant la propriété intellectuelle et la loi HADOPI). Il est seul responsable de tout téléchargement illégal ou activité prohibée effectuée depuis la connexion du Gîte durant son séjour. Le Bailleur se dégage de toute responsabilité en cas de panne ou de faible débit du réseau internet indépendant de sa volonté.